CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SOMUPI, au titre du même article, d'une part, une somme de 1 500 euros à verser à la ville de Paris, d'autre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02488_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

éolien situé sur les communes du Verdonnet et de Jully ; - d'enjoindre au Premier ministre de s'opposer à la construction du parc éolien de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully, ou à tout le

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02490_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

de Dijon : - d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression du parc

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

D’autre part, le règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris alors en projet disposait à son article UG.1.3.3 : « Sur les terrains* comportant des locaux relevant de la destination* Habitation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04211_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Roumanie de telles défaillances. D'autre part, M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00892_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

A devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01794_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

B devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01831_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Par un jugement n° 2304965 du 3 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Le capital de la SCI Le Parc, constitué de 600 parts, est détenu, par M. A...

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02064_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01412_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Sur le moyen retenu A la magistrate désignée A le président du tribunal administratif de Paris : 2.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01913_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Compte tenu, d'une part, de l'absence de cohabitation au moment des faits de Mme H G, majeure, avec son père mais, d'autre part, de son investissement dans le suivi et la prise en charge de ce dernier,

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

La CPAM de Loire-Atlantique d'une part et le CHU de Pointe-à-Pitre d'autre part ont relevé appel de ce jugement.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06431_20240515

Admin. Appel