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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que les titres émis en contrepartie de l'augmentation de capital des sociétés Flunch 7 Est et Flunch Polska correspondent, non pas à des titres de participation
6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
En dernier lieu, en acceptant d'exécuter des prestations sans bons de commande, la société Anagraphis a participé au climat d'incertitude dans lequel elle dit s'être trouvée entre les années 2014 et 2015
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernard Participations et la société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA) ont demandé au tribunal administratif
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
Par un jugement no 1705501 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et fait droit au surplus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire critiqué porte la mention " frais particip 2017 CU 82 + Conv. 11/05/2000 + Ext. Regi Delib CM 27/04/2000 + Recap dépense ".
2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
confère le droit pour le public : 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions
3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
B A et Teiva Raffin sous la forme d'une société en participation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retiré que sur demande expresse de leur bénéficiaire (). ".
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2205230 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution d’un montant total de 102 327 euros prononcée
Juge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Livron-sur-Drôme à lui verser une provision de 121 400 euros, outre intérêts au taux légal majorés, en restitution de la participation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, (…) les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
qu'elle détenait sur la société Adeo Maya, visent le cas d'une cession de titres de participation et ne peuvent donc être appliquées à la moins-value constatée à l'occasion de l'opération de liquidation
3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution ".
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 28 décembre 2018 tendant au dégrèvement de la participation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00902_20231019
19 octobre 2023
au jury de trois épreuves ou examen, pour le règlement de vacations non payées au titre de ces participations et en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de paiement de ces frais et
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Par un jugement no 1709050 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
Procédures contentieuses antérieures La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Internationale de Services a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de participation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
A était établie, ce moyen a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 6.
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