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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
Par courrier du 2 novembre 2016, Mme B, qui a été informée de cette dette fiscale par le biais de son compte personnel sur le site " impôts.gouv.fr ", a interrogé l'administration fiscale sur sa qualité
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
Par la suite, une réunion s'est tenue le 30 octobre 2014 en présence de l'expert-comptable au nouveau siège social de la société qui venait d'être absorbée par la société Danfour, et une ultime réunion
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
A, gérant et associé unique de cette société, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de prélèvements sociaux et de la retenue à la source, ainsi que des amendes, majorations et intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
Compte tenu de la participation de M. E A et de son fils à hauteur de 80 % des parts de la société, le montant de l'imposition supplémentaire qui a été mise à la charge de M.
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
Par un courrier du 19 juillet 2018, la société par actions simplifiée (SAS) Eugenia Gestion, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Pearl Capital Management, qui détient 99 % des parts sociales
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, d'une part, la société AFI ne dispose d'aucun intérêt à agir dès lors que la société Vinci construction France a acquis l'intégralité des parts sociales de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
La société Ferme PV1 produit également un document de la banque Natixis du 31 janvier 2013 qui se borne à faire état d'une participation de 15 000 000 euros à un financement d'un montant de 43 531 760
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué une contribution perçue
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
il ne peut y avoir de revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts, et l'actif net de la société Meeking n'est pas affecté, dès lors d'une part, que le désendettement de la société
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
WB Fra LCC la participation à hauteur de 0,01% du capital de la SCI Foncière Costa détenue par la société américaine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
A, la société GCBAT, la société SATP Sud-est et la société Cominex compte tenu des fautes relevés par l'expert.
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne les contributions sociales : 13.
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
A ne le faisaient pas participer à des missions de service public administratif.
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
Par un courrier du 5 août 2020, la Polynésie française a pris acte du refus de la société EDT de transmettre les documents et données sollicités et a mis en demeure la société concessionnaire de rétablir
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
La société Gold Leiw et M.
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
Il participe aux relations extérieures de l’établissement, notamment avec les entreprises ». 6.
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