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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E de participer aux actes réalisés au Luxembourg par la société CGSA constitutifs d'un abus de droit fiscal n'est pas démontrée ; n'étant ni dirigeant ni administrateur des sociétés françaises CGSA, CGL
Juge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
Elle soutient que : - la demande de la CAFAT présentée le 3 août 2023 était tardive dès lors que sa réclamation préalable reçue le 16 décembre 2022 avait été implicitement rejetée plus de deux mois
2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Si, en l'état du dossier, et ainsi que l'a relevé le juge des référés dans son ordonnance du 29 avril 2022, la participation de la société appelante à un schéma de fraude ayant vocation à permettre le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
B soutient que : - il est fondé à se prévaloir de la doctrine fiscale RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 selon laquelle seule constitue une soulte une somme reçue par le contribuable évoquée dans sa demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au présent litige : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.
ORCA_22PA00840_20220401
1 avril 2022
d'emprisonnement avec sursis pour des faits de transport, détention, acquisition et cession de stupéfiants, faits pour lesquels la commission du titre de séjour a constaté par avis du 12 août 2021 l'absence de recul
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
DCA_19VE03926_20220414
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
Quelle qu'en soit la dénomination, la somme reçue par un contribuable en contrepartie de la perte d'un élément de son patrimoine n'a, sauf texte contraire, pas le caractère d'un revenu imposable.
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
Solanga a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Bras-Panon le 24 juillet 2019 d’un montant de 134 180 euros au titre de sa participation
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision de suspension sans rémunération à compter du 3 novembre 2021 reçue le 27 octobre 2021 était rétroactive ; - elle n'a reçu la décision de suspension du 20 janvier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
D'autre part, il ressort de la délibération du 9 juin 2017 précitée que cette dernière a été envoyée et reçue en préfecture le 22 juin 2017 et le président de la communauté de communes de la Vallée de
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
responsabilité du service dans cette maladie chronique qu'est l'arthrose de la hanche ne peut donc être retenue, d'autant plus que la marche-course du 13 novembre 2001 était une épreuve banale, la participation
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
En second lieu, en revanche, il ressort des pièces du dossier que la préfète de région Bretagne, qui n'a pas répondu à la demande reçue le 20 novembre 2020 par laquelle le GAEC Petton-Le Ru lui demandait
DCA_22PA03892_20240426
26 avril 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Mulimmo, qui assure la gérance de la société en participation (SEP) A succédant à la SEP A Sablons et au capital de laquelle M.
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
F... a été réformé définitivement en raison d’une infirmité reconnue imputable au service, évaluée au taux d’invalidité de 40 % définitivement fixé, résultant d’une blessure reçue le 14 octobre 2017 au
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
A la suite de la résiliation du marché complémentaire, le maître d'ouvrage était fondé à apprécier la valeur contractuelle des prestations reçues à inscrire au crédit du décompte de ce marché au regard
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