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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, premièrement, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne les autres moyens de première instance : 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
concernant des redevances relatives à des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 ainsi que les avis de régularisation et titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La société requérante demande l'annulation de ces titres de perception, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 22 juin 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 6 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France a émis un titre de perception visant à récupérer cette somme regardée comme indument versée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03649_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 805,72 euros émis le 3 juin 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception et de décharge : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01049_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Sur la légalité du titre de perception du 26 juin 2020 : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A ne permettent pas de regarder le permis de construire délivré le 20 août 2012 comme ayant fait l'objet d'un commencement d'exécution avant sa péremption.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recours, la lettre du 10 août 2018 qui confirme le rejet implicite de sa réclamation préalable, lequel n'était pas devenu définitif ; Sur le bien-fondé du titre de perception : - le titre de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il ressort des énonciations du jugement du tribunal administratif de Toulon qu’après avoir fait droit aux conclusions à fin d’annulation du titre de perception attaqué par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur le titre de perception du 24 février 2017 : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A a saisi cette commission d'une réclamation contre ce titre de perception.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par décision du 20 novembre 2018, le maire de Rabastens-de-Bigorre a constaté la péremption du permis de construire du 12 août 2006 dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
émis le 19 avril 2016 au titre de la régularisation des charges 2010, du titre de perception émis le 10 juillet 2017 au titre de la régularisation des charges 2011, du titre de perception émis le 12 mai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CARS 21 a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le titre de perception du
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