même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - ses décisions ont bien été précédées d’un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le premier juge ne pouvait invoquer le long délai mis par la Belgique pour examiner la demande d'asile de M.

Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en

D devait être examinée en France ; - la circonstance que M.

mêmes examen et demandes, sans que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'examen de la situation fiscale personnelle. / L'administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée

Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités allemandes aux fins d'examiner sa demande d'asile.

Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ".

ou de demandes. "1" renvoie aux données concernant les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, "2" aux personnes visées à l'article 14, paragraphe 1, () ".

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

E a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la même période, ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations souscrites par lui au titre des

B C et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. B C doit être écarté. 5.