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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05423_20240227
27 février 2024
L'examen des relevés bancaires sur la période vérifiée a permis de mettre en évidence des débits opérés au profit de M. B pour un montant total de 449 315 euros.
6ème chambre
DCA_25NT02173_20260317
17 mars 2026
de Nantes d’annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice de la plateforme industrielle courrier B... a rejeté son recours dirigé contre la retenue d’un trentième de son traitement opérée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
Etaient annexés à ces différents courriers l'état des catégories professionnelles ainsi que la liste des informations individualisées concernant le personnel.
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
sera communiquée aux membres du comité d'entreprise / Dans les organismes dont l'effectif se situe au-delà de 11 salariés et où des délégués du personnel ont été élus, une délibération annuelle sur le
1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
En ce qui concerne les dépenses de personnel : 4. Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'État ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
Il soutient qu'il justifie du versement personnel sur son compte courant d'associé de la société CL Auto de la somme de 15 000 euros le 9 octobre 2012 et le 5 décembre 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
de direction hors classe du corps des personnels de direction d'établissement ou de formation, en tant qu'elle n'y figure pas.
1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
La compensation légale doit être invoquée par l'un des débiteurs réciproques pour s'opérer.
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
D'une part, si Mme A soutient qu'un poste administratif existait au sein de la société Walor Vouziers qui aurait dû lui être proposé, il ressort des pièces du dossier que le recrutement opéré sur le poste
DCA_23VE01011_20250625
25 juin 2025
sein du centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux (CHIMM) depuis le 10 février 2004, souffre, depuis le 13 juillet 2016, d'une tendinopathie de l'épaule droite, pour laquelle elle a été opérée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
, que les cinq représentants du personnel siégeant lors de la séance du conseil de discipline du 19 novembre 2019 sont agent de maitrise, agent de maîtrise principal, adjoints techniques principaux et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que la somme de 26 734,66 euros inscrite au crédit des comptes bancaires personnels détenus par M.
DCA_23NC03818_20240926
/ opérateurs-régleurs / responsables d'îlot / conducteurs de ligne / contrôleur qualité ".
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
Il ressort de la décision en litige qu'elle a été structurée autour des différents points du contrôle que l'inspecteur du travail doit opérer.
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
frais kilométriques sont justifiés et nécessaires à l’activité de la société 2 DIF Conseils ; - l’administration n’a pas fourni d’éléments suffisants pour combattre la présomption de dépenses personnelles
2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
Juge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le
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