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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
civile et du ministère des armées sur lesquels il se fonde sont insuffisamment motivés ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile ne pouvait se fonder sur l'article R. 111-2 du code de
DCA_22LY02803_20230525
25 mai 2023
Par des mémoires enregistrés les 30 novembre et 28 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. M.
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
Par une lettre en date du 30 septembre 2020, Mme A, son épouse, a demandé au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03273_20220329
29 mars 2022
4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Une réponse à ce moyen relevé d'office a été présentée le 14 septembre 2024 pour Mme A et le 16 septembre 2024 pour la commune d'Argens-Minervois. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, la ministre des armées fait valoir que son appel a le caractère d'un appel provoqué, de sorte qu'il est recevable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01611_20260129
29 janvier 2026
Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Marie-Joseph, substituant Me Desbiens, avocat de la commune d’Arles.
DCA_21NC02494_20250128
28 janvier 2025
Ce recours a été rejeté par une décision de la ministre des armées en date du 4 juin 2019. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02051_20221103
3 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
et la société Arles Sud.
DCA_21BX02560_20231109
9 novembre 2023
ORCA_22BX02038_20220817
17 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
A a présenté une demande indemnitaire au préfet de police le 5 août 2019, puis à la ministre des armées, le 19 octobre 2020. M.
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il se borne à se référer à l'avis défavorable émis par le ministre des armées le 3 février 2023 qui est lui-même
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant retrait de l'habilitation " Secret-Défense " de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
dans les armées.
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
Par une décision du 29 août 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande.
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