La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Par un courrier du 2 mai 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B conteste cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme F..., représentée par Me Dorwling-Carter, demande à la cour : D’annuler l’ordonnance du 2 septembre

Aucun des éléments produits dans le dossier ne vient infirmer ces éléments, les factures et les attestations communiquées n'étant pas suffisamment précises.

Par un courrier, adressé le 28 décembre 2023 par la voie de l'application informatique Télérecours et dont le préfet a accusé réception le 2 janvier 2024, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans

Vu la mise en demeure adressée le 17 février 2022 au conseil du requérant de produire un mémoire motivé dans un délai de 15 jours Vu le courrier du 15 mars 2022 adressé à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M.

Par courriers des 16 septembre 2025, 7 novembre 2025, 10 décembre 2025 et 7 janvier 2026, la cour a invité Me Mahdjoub, avocate désignée par le bureau d’aide juridictionnelle, à produire ses observations

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 19 avril 2021, le délégué général pour l'armement a informé le directeur de cette société de ce que l'habilitation " Secret-Défense " de M. B avait été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du IV de l'article L. 13 de ce livre : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques

administrative d'appel, alors que son auteur a été informé par le courrier de notification de la décision rendue en première instance de l'obligation de constituer avocat, est irrecevable.

produites par la société Gerflor sur le fondement de cette décision et notamment les rapports d'expertises ou de partie produits au cours des actions en réparation engagées devant les juridictions judiciaires

A a produit un courrier du Conseil national des activités privées de sécurité portant demande d'informations, un accusé de réception d'une demande de carte professionnelle émanant de cette même autorité

Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier en date du 29 mars 2022, le préfet du Val-de-Marne a été mis en demeure de produire dans un délai de quinze jours le mémoire complémentaire annoncé, à peine de désistement.