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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.
DCA_21LY03925_20220713
DCA_21LY03928_20220713
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Elle soutient que : - la perte des éléments variables de sa rémunération constitue un préjudice certain ; elle percevait trois éléments de rémunération s'ajoutant à sa rémunération de base : la rémunération
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
et 27 janvier 2020 par lesquelles le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France a rejeté implicitement, puis expressément, sa demande tendant à la revalorisation de sa rémunération
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 4.
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
Les rémunérations et avantages occultes / () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement du plafond horaire annuel : 5.
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
loi du 29 décembre 2016 ; - le bénéfice non commercial qu'elle a réalisé en 2019 est inférieur à celui de 2018 en raison d'un décalage des cotisations réclamées par l'Urssaf ; - le surcroît de rémunération
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
Ce montant excédant le plafond de 73 447,07 euros, correspondant à un retard de trente jours, c’est ce dernier qui a été retenu. 21.
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
Pour justifier de ce niveau de rémunération, M.
DCA_21LY03926_20220713
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels
DCA_19NC01497_20220630
DCA_19NC01501_20220630
5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre. ".
DCA_21LY01247_20220713
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