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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas contrôlée par une autre société, au sens de l'article L. 233-33 du code de commerce, et ne fait pas partie d'un groupe de sociétés, de sorte que la condition du plafond
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
correspondant au double de la moyenne de la surface allotie aux exploitants individuels, avec une marge de plus ou moins 10%, sans prévoir le même plafond pour les autres formes sociétaires, telles que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est au moins égale à 2,30 mètres.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015 ; - l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
/ La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à disposition aux fins d'habitation ainsi que de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine après le départ des occupants actuels ; - outre que chacune des insuffisances de hauteur sous plafond
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La commune n'ayant cessé de retarder son déplacement, il a finalement fait intervenir un ingénieur conseil qui a dressé un rapport constatant que le faux plafond de l'appartement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
litige et les autres désordres invoqués, portant sur les margelles de la piscine, la dégradation de la conduite privative de gaz, l'humidité des murs de la maison et les dommages constatés sur les plafonds
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
propriétaires est composé de deux pièces en enfilade dont l'une a une surface au sol évaluée entre 6,10 et 6,78 m², se réduisant de 5,40 à 5,92 m² habitables sous un minimum d'1,80 m de hauteur sous plafond
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution de la somme de 109 388 euros en principal au titre du plafonnement
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat, et qu'elles demeurent libres de déterminer les critères
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
paragraphe II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en ce que cette disposition qui prévoit la possibilité d’arrêter une astreinte journalière à titre de sanction n’est pas assortie d’un plafond
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
superficie supérieure à 9 m² et les autres pièces d'habitation une surface d'au moins de 7 m², sans que soit prise en compte les parties d'une largeur inférieures à 2 m ; par ailleurs, la hauteur sous plafond
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une somme de 86 377 euros au titre du plafonnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une somme de 87 821 euros au titre du plafonnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il en ressort également que la survenance de ces désordres a été rendue possible, en premier lieu, pour la partie haute du mur située au-dessus du faux-plafond de la coursive d’accès aux gradins, d’un
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'agence régionale de santé, dont il n'a pas été destinataire ; - par ailleurs, faute de respect d'une procédure contradictoire, il n'a pas pu vérifier la présence d'humidité, la hauteur des plafonds
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.
Source officiellePage 7 sur 99