CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine et la gravité
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
Il en résulte également que le point de départ de cette prescription est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes
DCA_21DA02439_20220511
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
, d'autre part, que les recours formés devant le juge judiciaire ont interrompu la prescription quadriennale ; - cette créance est fondée dans son quantum.
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
quadriennale n'a pas été valablement opposée dès lors qu'elle l'a été par le conseil de Toulouse Métropole dans son mémoire du 6 juillet 2021 et non par l'établissement public lui-même ; par ailleurs, le point
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
pas rapatrier pacifiquement les harkis ne constitue pas un acte de gouvernement ; -les premiers juges ont rejeté à tort ses conclusions présentées en sa qualité d'ayant-droit de son père ; - le point
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
D... et Mme A... est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics
DCA_24MA01502_20250917
DCA_24MA01505_20250917
DCA_24MA01497_20250917
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
Sur l'exception de prescription : 3.
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
: - leur requête ne peut être considérée comme tardive et ils ne peuvent être regardés comme ayant renoncé à leur recours ; - leur créance n'est pas prescrite, même pour partie, dès lors que le point
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
A : En ce qui concerne la prescription : 2. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
Dès lors, le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixé au 29 septembre 2014, date à laquelle la victime a eu une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, et non
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
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