Sa fille alléguée, l'enfant Tenzin Nordon A, a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française en Inde, laquelle a rejeté cette

Mme D A, sa concubine alléguée, ainsi que C A, sa fille alléguée née le 13 décembre 2012, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Conakry, en qualité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

B ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 8. En troisième lieu, si M.

Dans ces conditions, la vérificatrice était fondée, d'une part, à constater, par procès-verbal, l'absence de présentation d'une comptabilité au titre de l'exercice clos en 2012, d'autre part, à procéder

A contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme E D, sa concubine alléguée, ainsi qu'à ses enfants allégués, M.

refusant de l'admettre au séjour pour tirer les conséquences de son statut allégué de tuteur légal de ses sœurs mineures françaises. 11.

Enfin, aux termes de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ". 3.

B..., 4 904 euros au titre de son préjudice matériel et 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; * s’agissant de Mme B..., 1 000 euros au titre de son préjudice moral.

C soutient par ailleurs que son fils aîné, souffrant d'asthme, bénéficierait d'un suivi médical régulier à ce titre, en produisant différentes ordonnances et certificats médicaux à l'appui de cette allégation

K B n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que la demande de M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. II.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.

D'une part, les allégations des requérants sur l'inaccessibilité financière de soins en Suisse ne sont pas assorties d'éléments susceptibles d'en établir le bien-fondé. 5.

E... au titre de la procédure de regroupement familial, ensemble les décisions consulaires.  

Il soutient que l'authenticité des documents d'état-civil produits, et par suite, les liens de mariage et de filiation allégués ne sont pas établis, alors qu'aucun élément de possession d'état n'est présenté

Mme A... n’établit pas davantage devant la cour que devant les premiers juges, ni d’ailleurs n’allègue, que M.

L'enfant E B, son fils allégué né le 1er juin 2014, a sollicité de l'autorité consulaire à Conakry la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

amendes mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.