, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Eard-Aminthas, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de déterminer la perte de bénéfice

Toutefois elle ne justifie ni ce montant de référence ni ce pourcentage de 46 % en se bornant à produire en appel pour les années 2018 et 2019 deux imprimés ayant pour objet « la détermination de la valeur

Elle soutient que : - sa situation patrimoniale a mal été évaluée par le tribunal ; son patrimoine net s'élève à 94 721 euros ; - s'agissant de son appartement parisien, les comparables retenus sont

En premier lieu, la société Caraïbes développement soutient que le bénéfice net qu'elle pouvait escompter, si elle avait remporté le contrat litigieux, s'élève à 1 890 294 euros, et non comme l'a retenu

par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

Les bénéfices non commerciaux dégagés par l'activité de M.

Pas de radiculalgie " au taux de 10 % et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de Me Lê.

. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature […] ».

des indemnités nettes qu'il aurait perçues sur le fondement de la délibération du 2 avril 2008.

Par suite, ainsi que le soutient la région Occitanie, la société Vectalia Transport Interurbain est seulement fondée à obtenir l'indemnisation du manque à gagner correspondant au bénéfice net qu'elle aurait

Ce coefficient correspond à la moyenne arithmétique du pourcentage d'augmentation de son chiffre d'affaires entre les exercices 2001 et 2003 d'une part, et les exercices 2005 et 2007, d'autre part, et

par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».

de Versailles, par une première requête n° 1906070, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 38 526 euros ou, subsidiairement, une indemnité de 20 393,26 euros au titre de la marge nette

Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage

d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage

la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures des sous-traitants dès lors qu'il est constant que les prestations ont bien été réalisées ; - la reconstitution des charges déductibles du bénéfice

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Il résulte de l’instruction que l’intéressée a bénéficié d’une aide de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui a reconnu le bien-fondé de sa demande.

Pour remettre en cause le bénéfice de l'exonération de l'imposition de la plus-value réalisée par M.