Par un jugement n° 2002872 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2023 et le 29 mars 2024, la société Freedays, représentée par Me Faure, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. 8.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d’annuler le jugement

et qu'il devait donc, comme cela avait été au demeurant fait à l'occasion d'une demande précédente ayant le même objet, rejeter cette seconde demande d'expertise.

écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 6.

Par un jugement du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1801050 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102795 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2021, la CACL, représentée par Me Peyrical, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane

Par un jugement no 2000968 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d’

Par un jugement n° 2216116 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 17.

Lorsqu’un requérant conteste, devant le juge de l’excès de pouvoir, la fixation des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d’un local professionnel ou la fixation d’un coefficient

Comme l'a à bon droit jugé le tribunal, dont il convient sur ce point d'adopter les motifs retenus au point 5 du jugement attaqué, la société HSAS était recevable à soulever tous moyens devant le tribunal

totale dont il lui est redevable n’excédant pas le montant global de sa demande indemnitaire.

B..., représenté par Me Lasne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à

En dépit d'une demande ayant le même objet également présentée le lendemain devant le tribunal par le conseil de M.