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D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent arrêt, le PADD du plan local d'urbanisme révisé de la commune de Saint-Denis-du-Val fixe comme orientation de " mettre en valeur et préserver les

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01079_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Article 2 : La demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00207_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Il se prévaut de la nécessité du suivi médical dont il fait l'objet à la suite d'une opération chirurgicale, de la durée de sa présence en France, de la présence de son épouse et de ses trois enfants,

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05681_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00461_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

La planche photographique jointe à ce procès-verbal confirme la présence de gravillons à l’endroit où les gendarmes ont relevé ces traces de dérapage et de chute de la motocyclette.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03047_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03114_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

ne permet pas de justifier de la présence de liens suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire national, ni de la nécessité de la présence de l'intéressé pour assister son père au quotidien

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01808_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

La requête présentée par M. B a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté d'observations. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01215_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2° A la présence de nuit ; 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00765_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En ce qui concerne la demande de substitution de motif présentée par la commune de Nîmes : 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01343_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

B, célibataire sans enfant, ne se prévalait pas d'autre attache familiale en France que la présence de son frère, sans établir que sa présence à ses côtés serait indispensable.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00218_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit être rejetée ainsi que ses conclusions présentées en appel à fin d'injonction et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01972_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Ce congé est non rémunéré. / Ce congé est accordé de droit à l'agent lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02982_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par suite, la demande présentée à ce titre doit être rejetée. 17.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04196_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05266_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21697_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

réalité de sa présence habituelle en France avant ledit mois.

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