Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les rémunérations versées par l'entreprise de production aux

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, il résulte de l'instruction que, pour les besoins de son activité, elle a conclu le 12 décembre 2013 un contrat de prestations de service et de gestion comprenant notamment des prestations d'exécution

A compter du 1er janvier 2017, Mme B, épouse A, a exercé les fonctions de chargée d'affaires et est devenue membre du comité social et économique de l'entreprise.

Il résulte de l'instruction que la SARL GMG Aquitaine était soumise, compte tenu de son domaine d'activité concernant la prestation de service dans le secteur du bâtiment, et du chiffre d'affaires réalisé

exerçant une activité de prestation de services, à 267 000 euros à compter du 1er janvier 2017. 10.

confiées par la société L'Anneau aux sociétés Kab Sécurité Privée et Atlas Sécurité, compte tenu, notamment, du caractère insuffisamment précis des factures quant à la description des prestations et en

Pour établir les suppléments de taxe sur les salaires litigieux, l’administration a tenu compte des rémunérations versées à M. Philipe Alves, président, et à M. B...

d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation

A, salarié de la société VED, a été nommé par la SA Vinci Energies, société tête du pôle Energies, directeur général, à compter du 1er février 2012, de la division alors confiée à la SAS VEI, devenue la

la piscine municipale, somme assortie des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2020 et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser une somme de 10 000 euros

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

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justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

immatérielles réalisées au Portugal ; - elle dispose d'un siège social au Portugal, de matériel informatique et télématique et de personnel salarié depuis sa création, d'un compte bancaire portugais

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.