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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La SARL Gecobat n’a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 27 juin 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'usage ou la concession de l'usage d'une marque, d'un savoir-faire ou d'informations demeurant la propriété de la société néo-zélandaise Les Mills International.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les préjudices qu'il a subis à la suite de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La société Lolie, qui exerçait l'activité d'agence de presse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient qu'à l'issue du contentieux qui l'a opposée à l'administration, elle a pris acte de la décision du Conseil d'Etat et réinscrit en crédit de taxe sur la valeur ajoutée reportable la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01663_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a écarté la compétence de la juridiction administrative cas il est tiers à l'égard de l'ouvrage public en cause et non usager du service public supporté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
a également constaté que les factures en litige étaient des factures fictives ou de complaisance ne correspondant pas à des prestations effectivement réalisées par ces sous-traitants et qu'un certain
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B, l'a adjoint au nom de son mari à compter de son mariage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SAS APC a conclu, le 15 mars 2005, avec la SCI Anapopop un bail commercial portant sur des locaux à usage commercial de 346 m2 situés à Rillieux-la-Pape
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sans en avertir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) alors que cette même société Fenua Prev a été retenue au cours d'une réunion du CHSCT pour assurer la formation des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A a déposé deux nouvelles plaintes les 10 et 21 août 2018 en indiquant avoir fait l'objet de menaces de mort proférées devant son lieu d'hébergement par certains usagers de la piscine.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La SA APRR soutient que la redevance qu’elle a acquittée en application de l’article R. 122-48 du code de la voirie routière, d’une part, et la taxe qu’elle a acquittée en application de l’article 302
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le ministère a toutefois refusé de suivre cet avis. La société Opale Défense relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, représentant légal de la société O'Energie durant les années d'imposition en litige, a été l'unique bénéficiaire de la mise à disposition, par cette société, d'un véhicule dont l'usage professionnel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A détient un tiers des parts, a acquis, le 31 janvier 2012, un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé à Saint-Quentin (Aisne).
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et a rejeté le surplus de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la société Pettès à hauteur de 8 046 euros hors taxes au titre des prestations en litige.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, il résulte de l'instruction que Mme A a effectué en 2014 et en 2016 des prestations pour le compte de la SARL Triple 7 au profit de la SAS Veria pour des montants respectifs de 10 500 euros hors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le service a fait connaître à M.
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