Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Il soutient que : - l'interdiction de séjour n'est pas motivée ; - l'interdiction de séjour a été prise sans que soient respectés les critères posés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

et familiaux stables, anciens et intenses en France.

niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

reposant sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public ainsi que sur l'absence de droit à une reprise intégrale des services à retenir.

Il s’est soustrait à la mesure d’éloignement prise à son encontre le 4 février 2021.

quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle ait prise par une autorité compétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale en raison

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

violation de la législation française et des décisions de l'autorité préfectorale et du juge administratif prises à son encontre.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

B pouvait comprendre à sa seule lecture les motifs de la décision d'éloignement prise à son encontre.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et a ainsi été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative