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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
que les charges de gestion courante ; - il convient de se référer à cet égard d'une part à la recommandation ANC 2013-03 du 7 novembre 2013 de l'autorité des normes comptables selon laquelle le résultat
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus de capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
, elle a disparu de l'ordonnancement juridique, la décision du CMAC du 21 août 2019 prise sur recours administratif préalable obligatoire de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
B résulte non de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais du caractère statutaire ou contractuel de celle-ci.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société, cette proposition de rectification précise que la reconstitution du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés résulte de la différence entre les produits
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
C ne présentent pas un caractère professionnel. 4.
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
d'un véhicule mis à la disposition de son dirigeant et a réintégré à ses résultats les loyers dont elle s'est privée en mettant gratuitement un logement à disposition de son dirigeant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
2018 ne s'est pas substituée à cette dernière décision dès lors que ce recours gracieux ne présentait pas un caractère obligatoire.
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'association a contesté la remise en cause par l'administration de la déduction des résultats des exercices clos en 2014 et 2015 d'une partie des remboursements d'achats
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a réintégré dans le résultat de l’entreprise au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 une somme de 66 879 euros après avoir constaté une
DCA_23PA05343_20240627
exceptionnel ou de résultat courant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
Par un jugement avant-dire droit du 27 novembre 2018, le tribunal a, d'une part, condamné l'ONIAM à réparer le préjudice de Mme A résultant des conséquences des vaccinations obligatoires qui lui ont été
2ème chambre
DCA_22TL20833_20240507
7 mai 2024
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
DCA_22TL20834_20240507
DCA_22TL20837_20240507
DCA_22TL20840_20240507
3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité privée.
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
pas suffisamment motivé son jugement ; - le tribunal n’a pas respecté les règles relatives à la dévolution de la preuve ; - la preuve du taux de marché est libre ; - le recours au référentiel obligataire
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
en compte la valorisation de l'option de conversion des OCA dans la fixation du taux de rémunération de ces obligations ; il résulte des principes OCDE que, pour déterminer le prix de transfert, il faut
DCA_22VE02576_20231128
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