Le principe d’égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Elle soutient que l’administration n’a pu, sans méconnaître les principes d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques résultant des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’Homme

expressément répondu, et de manière suffisante, au point 3 du jugement attaqué, au moyen relatif à l'existence d'une faute de l'Etat tenant à la méconnaissance, par le décret du 14 décembre 2009, du principe

d'égalité de traitement dès lors que plusieurs membres de sa famille dans la même situation qu'elle ont pu être naturalisés ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le droit à un procès équitable ainsi que la présomption d'innocence, le principe d'égalité devant la loi et le principe de dignité ; - il est insuffisamment

En deuxième lieu, les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ne s'opposent ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes

d'égalité devant la loi ; - il interdit la création de plans d'eau réservés à la pêche en eau douce dans les zones de répartition des eaux en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-

d'urbanisme de la commune en vigueur à la date de la décision, la commune ne pouvant faire prévaloir sur ce document une limite tracée à la main dans ses écritures contentieuses ; - elle a violé le principe

La SNC Aremiti soutient que : - la loi du pays n° 2023-20 du 27 janvier 2023 méconnaît les principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques prévus par les articles 6 et 13 de

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

d’égalité devant la loi, la loi du 2 juin 1891 n'instituant en elle-même aucune différence de traitement dès lors qu'elle prévoit un seul et même régime applicable à toutes les sociétés de courses et

d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

d'égalité devant la loi et le juge ; - subsidiairement, les moyens précédents, comme ceux développés à l'appui de la demande de première instance, conduisent à l'annulation de cette délibération.

faire l'objet d'une mesure d'instruction complémentaire ; le refus de déduire les charges méconnaît les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de

Il en a déduit que les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018 ne méconnaissaient ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit d'asile, ni le principe d'égalité

d’égalité devant la loi ; il n’a pas été fait une correcte application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; son conseil a été empêché de répondre à la demande

militaires, définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense, ne permettent pas d'enseigner la conduite de véhicules du groupe lourd méconnaît le principe

dispositions sont imprécises et méconnaissent ainsi le principe de clarté de la loi ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et, par voie de conséquence

d’une atteinte à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi dès lors que les contribuables seraient

d’une atteinte à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi dès lors que les contribuables seraient