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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts, le délai imparti pour réparer l’omission de ce crédit de TVA n’était pas échu ; - la condition d’inscription distincte méconnaît le principe
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
A et Mme C, représentés par Me Philip, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112675 du 8 février 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer, à titre principal
1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
l'existence de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles ; - les pénalités, qui sont liées à l'activité professionnelle de son époux avec laquelle elle n'a aucun lien, méconnaissent le principe
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 3 de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne relatifs au principe
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
code général des impôts ne peut être infligée à la société LCJ Editions et Productions, faute pour l'administration fiscale d'établir que cette société avait délivré des factures fictives ; -le principe
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00254_20250703
3 juillet 2025
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. / 6.
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
1803463 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles lui a accordé le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu afférant aux intérêts de prêts contractés pour l'acquisition de sa résidence principale
DCA_24NC02985_20260331
31 mars 2026
Conformément au principe de proportionnalité, les autorités compétentes doivent, par ailleurs, mettre en balance, d’une part, la protection de l’intérêt fondamental de la société en cause et, d’autre part
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
été remis en cause ce que l'administration fiscale ne démontre pas ; - l'application stricte de l'exigence du formalisme prévu par l'article 272 du code général des impôts se heurte au respect du principe
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la majoration appliquée pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - elle méconnaît le principe
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
une mesure appropriée et nécessaire pour éviter la propagation de la bactérie Xyllela fastidiosa à partir de ces végétaux par les insectes vecteurs de celle-ci et ne méconnaissait dès lors pas les principes
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
la preuve de l'exercice d'une activité occulte est subordonnée à la production de documents probants se rapportant à chacune des années vérifiées ainsi qu'à un moyen tiré de de la méconnaissance du principe
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est laconique et qui a été annulée par le tribunal administratif de Marseille ; - le titre exécutoire contesté méconnaît le principe
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, portent atteinte au principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
est entachée d'une " erreur " de motivation ; les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; elles méconnaissent le principe
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
pris en charge les frais de retour en cause ; -le quantum des sanctions est erroné ; -la décharge des sanctions dont être prononcée compte-tenu des circonstances de l'espèce, par application du principe
2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
du dispositif d'auto-surveillance n'est pas prouvée et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - les modalités de détermination de la redevance réclamée à la société Brient ne respectent ni le principe
DCA_23LY01935_20240321
21 mars 2024
étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
le jugement attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le tribunal administratif a faussement qualifié les faits et a entaché son jugement d'erreur de droit dans l'application du principe
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
Pour respecter les montants de ces tranches, les abattements résultant de l'application de ce plafond ne pouvaient davantage, sans méconnaître le principe de proportionnalité applicable à l'ensemble des
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