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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05235_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
La requérante invoque toutefois utilement le principe de parité entre les agents contractuels et les fonctionnaires territoriaux pour soutenir qu’elle a été privée des garanties attachées au processus
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62 situées à Péronne supportent le principal corps de ferme de l’exploitation de Mme B..., preneur en place ; les autres bâtiments utilisés
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
du droit ; - le marché ne pouvait être attribué, en vertu de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qu'à l'une des professions habilitées à faire du droit à titre principal ; à supposer
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
proposées sont identiques à ce que peut proposer l'école, alors qu'elle devait se borner à apprécier les capacités de la personne en charge de l'instruction, la conformité du projet aux éléments essentiels
DCA_24NC03008_20250710
DCA_24NC03009_20250710
Juge des référés
ORCA_24PA04786_20250304
4 mars 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
1ère Chambre
DCA_22VE02074_20241105
5 novembre 2024
Sur le principe de l'imposition en France des revenus perçus par M. B : 3.
ORCA_25MA01911_20260106
6 janvier 2026
incompétente ; il méconnaît le droit au séjour dont elle bénéficie en sa qualité de ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne et dès lors qu’elle justifie d’une insertion professionnelle,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
, caractérisent des manquements à ses obligations professionnelles.
ORCA_25MA02629_20260415
15 avril 2026
du 5 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel
ORCA_25NC00091_20250314
14 mars 2025
dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04794_20220623
23 juin 2022
Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle en France. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et alors que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement a méconnu le principe du contradictoire, en raison de l'absence de communication régulière de la procédure ; - au fond, son refus n'est pas caractérisé dès lors que
ORCA_25MA03145_20260126
26 janvier 2026
A... produit essentiellement à l’appui de sa requête, des documents relatifs à sa scolarité, éléments qui ne suffisent pas à caractériser une insertion socio-professionnelle en France telle que le refus
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
Les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée. 6.
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
informatiques du groupe, assure la gestion informatique des données des études cliniques menées par la société mère ; son intervention essentielle dans la réalisation de ces activités a été déterminante
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