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1 300 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05235_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00546_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La requérante invoque toutefois utilement le principe de parité entre les agents contractuels et les fonctionnaires territoriaux pour soutenir qu’elle a été privée des garanties attachées au processus

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62 situées à Péronne supportent le principal corps de ferme de l’exploitation de Mme B..., preneur en place ; les autres bâtiments utilisés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du droit ; - le marché ne pouvait être attribué, en vertu de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qu'à l'une des professions habilitées à faire du droit à titre principal ; à supposer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00482_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03007_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

proposées sont identiques à ce que peut proposer l'école, alors qu'elle devait se borner à apprécier les capacités de la personne en charge de l'instruction, la conformité du projet aux éléments essentiels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03008_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

proposées sont identiques à ce que peut proposer l'école, alors qu'elle devait se borner à apprécier les capacités de la personne en charge de l'instruction, la conformité du projet aux éléments essentiels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03009_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

proposées sont identiques à ce que peut proposer l'école, alors qu'elle devait se borner à apprécier les capacités de la personne en charge de l'instruction, la conformité du projet aux éléments essentiels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04786_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02074_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur le principe de l'imposition en France des revenus perçus par M. B : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01911_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

incompétente ; il méconnaît le droit au séjour dont elle bénéficie en sa qualité de ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne et dès lors qu’elle justifie d’une insertion professionnelle,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00915_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, caractérisent des manquements à ses obligations professionnelles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02629_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du 5 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00091_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04794_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle en France. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et alors que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02384_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement a méconnu le principe du contradictoire, en raison de l'absence de communication régulière de la procédure ; - au fond, son refus n'est pas caractérisé dès lors que

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03145_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... produit essentiellement à l’appui de sa requête, des documents relatifs à sa scolarité, éléments qui ne suffisent pas à caractériser une insertion socio-professionnelle en France telle que le refus

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00926_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée. 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

informatiques du groupe, assure la gestion informatique des données des études cliniques menées par la société mère ; son intervention essentielle dans la réalisation de ces activités a été déterminante

Source officielle

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