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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03009_20240628
28 juin 2024
est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition à l'amiante.
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne le préjudice financier : En premier lieu, il résulte de l’instruction que si, avant la date à laquelle elle avait été placée en position de disponibilité, Mme A... avait été autorisée
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
duquel celui-ci devait travailler de son domicile, organiser et superviser le développement de nouveaux produits sur une base de soixante-seize heures de travail à répartir sur trois mois avec un minimum
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
L'administration a fait connaître à la SCI A sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 mai 2014.
DCA_24MA03090_20260109
9 janvier 2026
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A.... Sur la légalité de la décision du 31 mai 2021 : 4. En premier lieu, à supposer que M.
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
L'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1.1.
Juge des référés
ORCA_23VE01526_20241024
24 octobre 2024
Si le requérant produit des bulletins de paie, un certificat de travail et un contrat de travail à durée indéterminée comme " monteur sprinkler " au sein de la société Safir pour la période allant d'octobre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
passé ce délai.
DCA_24BX00576_20240704
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l'employeur ".
1ère Chambre
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
L'article L. 80 B du même livre dispose que : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
D de n'avoir pas résolu la panne du projecteur d'éclairage situé sur le portail de l'allée centrale du Domaine alors que celle-ci avait été constatée depuis le 8 janvier 2018 et que le contrat de travail
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
En dernier lieu, si la société BC.n demande le paiement d'une somme de 3 843,84 euros pour les travaux de reprise des enduits en partie haute de la circulation au niveau -2, elle n'établit pas que ces
DCA_23MA02298_20240628
DCA_23MA03168_20240628
allégués est constitué ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition à l'amiante.
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
L’expert a chiffré le coût de l’augmentation des travaux à la somme de 10 542 094 F CFP en prenant le soin de déduire le montant de la reprise du préau pris en compte au titre des malfaçons.
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
La SA Axa France Iard n'ayant pas pris position sur ses garanties, la commune de Galluis lui a demandé, par courrier du 22 mai 2014, le versement d'une indemnité provisoire au titre des travaux de reprise
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