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1 784 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03009_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition à l'amiante.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03072_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne le préjudice financier : En premier lieu, il résulte de l’instruction que si, avant la date à laquelle elle avait été placée en position de disponibilité, Mme A... avait été autorisée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

duquel celui-ci devait travailler de son domicile, organiser et superviser le développement de nouveaux produits sur une base de soixante-seize heures de travail à répartir sur trois mois avec un minimum

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'administration a fait connaître à la SCI A sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 mai 2014.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03090_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A.... Sur la légalité de la décision du 31 mai 2021 : 4. En premier lieu, à supposer que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1.1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01526_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Si le requérant produit des bulletins de paie, un certificat de travail et un contrat de travail à durée indéterminée comme " monteur sprinkler " au sein de la société Safir pour la période allant d'octobre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

passé ce délai.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

passé ce délai.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l'employeur ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00740_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L. 80 B du même livre dispose que : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

D de n'avoir pas résolu la panne du projecteur d'éclairage situé sur le portail de l'allée centrale du Domaine alors que celle-ci avait été constatée depuis le 8 janvier 2018 et que le contrat de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En dernier lieu, si la société BC.n demande le paiement d'une somme de 3 843,84 euros pour les travaux de reprise des enduits en partie haute de la circulation au niveau -2, elle n'établit pas que ces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02298_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

est constitué ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition à l'amiante.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03168_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

allégués est constitué ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lien avec son exposition à l'amiante.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’expert a chiffré le coût de l’augmentation des travaux à la somme de 10 542 094 F CFP en prenant le soin de déduire le montant de la reprise du préau pris en compte au titre des malfaçons.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02849_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01249_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La SA Axa France Iard n'ayant pas pris position sur ses garanties, la commune de Galluis lui a demandé, par courrier du 22 mai 2014, le versement d'une indemnité provisoire au titre des travaux de reprise

Source officielle

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