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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes : - Sous le n° 1806052, d'une part, à titre principal, d'annuler
6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
Suite à la fusion de ces trois sociétés, qui a eu pour effet, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, de mettre un terme à l'application de tous les accords collectifs concernant le
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
somme de 110 648,97 euros au titre du désordre affectant la douche de l’espace, les douches collectives et le pédiluve ; la société Del Toso et compagnie, la société AA Group Dijon, la société Bureau
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif d’associations de défense de l’environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 11 juin 2021
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
sur les amortissements déduits par la société et non sur le correctif Quemener ; - les opérations de dissolution des sociétés luxembourgeoises n'auraient pas pu être traitées différemment ; les sociétés
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Georges Holding et la société en nom collectif (SNC) Constellation ont demandé au tribunal administratif
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
appartenait à l’unité économique et sociale (UES) du même nom, composée également de la société L’Enfant d’aujourd’hui, dont elle possédait la totalité du capital social, et de la SAS Squadra, qui possédait
4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant des travaux réalisés par la société Sainte Margueritte et de procéder à l'interruption de ces travaux
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugier Faraday a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Transal, la société Sotraco et la société Transports Barbe ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
euros de leurs revenus fonciers, calculée au prorata de leurs parts sociales sur une base de dépense totale évaluée à 121 231 euros, correspondant à des travaux de rénovation de l'immeuble et non à des
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petavit a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'arrêter le décompte général du marché du lot n°1 " Réseaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2021, le 18 mai 2022, le 5 août 2022 et le 6 juillet 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
D'une part, il ressort du formulaire de contrôle de réalisation dressé par le service public d'assainissement non collectif de Lanion-Trégor communauté le 31 janvier 2019, produit pour la première fois
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
La société Agri'Prod, qui ne remet pas en cause le bienfondé du jugement du tribunal administratif de la Martinique concernant la méconnaissance des articles 10 et 11.
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
2021 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de douze logements collectifs répartis en
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez RV Osis FM a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler d'une part, la décision du 31 octobre 2018 par laquelle
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
par le service vérificateur dès lors que la réclamation a été présentée par la SARL, concernant des avis d'imposition émis au nom des époux B, le rejet de réclamation a été établi au nom des contribuables
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de l'unité économique et sociale CMG Sports Club, le syndicat national de l'éducation permanente
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