-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article 10 du préambule de la Constitution de 1946 doivent dès lors être écartés.

par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnait l'article 1-A-2 de la convention de Genève de 1651 auquel renvoie l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par l'article 101-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Aux termes du I de l’article 14 de cette loi : « B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Mme A C, ressortissante congolaise née le 12 septembre 1978 à Kinshasa (République démocratique du Congo), qui a déclaré être entrée en France le 1er janvier 2012, a sollicité son admission au séjour au

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Aux termes de l’article 14 de cette loi : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Aux termes de l’article 14 de cette loi : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Aux termes de l’article 14 de cette loi : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin, 27 juin, 13 septembre et 21 décembre 2022, MM.

2018, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

B, né le 16 septembre 1945, s'est engagé le 1er novembre 1963 et a été radié des contrôles le 18 juillet 1987.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne notamment ses articles 6-5, 7 b) et 9.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.