En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " () Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la

Le comité de l'abus de droit fiscal ayant, par un avis émis le 14 juin 2018, confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit, les impositions

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admis qu'ils pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; en application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut plus remettre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales

L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder

Le litige a été soumis au comité de l'abus de droit fiscal qui, à la suite de sa séance du 9 novembre 2017, a considéré que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit

du Livre des procédures fiscales.

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A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a informé M.

fiscale a opéré une compensation entre une créance liquide et exigible que la société détient sur cette administration, et une créance non liquide et non exigible de l'administration fiscale à son égard

H, dans le délai de six mois prévu par les dispositions précitées du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et avant l'engagement de la procédure d'examen contradictoire de sa situation

contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des rehaussements en matière d'impôt sur les

L. 80 B du livre des procédures fiscales, laquelle lui serait opposable.

B ne mentionne que des frais de déplacements, alors que l'administration a également entendu reprendre des frais de restaurants ; - les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales

Elle soutient que : - c'est illégalement que le comptable a engagé une procédure de recouvrement à son encontre, à raison des dettes fiscales de son ex-concubin alors qu'il n'existe aucune solidarité

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscales a regardé certaines dépenses engagées dans l'intérêt de la société A comme des revenus distribués pour l'application des dispositions du c