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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de comparaison le local-type n° 144 du même procès-verbal, correspondant à un magasin de vente d’articles horticoles et de loisirs.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de flagrance fiscale du 5 mai 2022 repose sur le seul procès-verbal établi par l'administration des douanes le 5 octobre 2021 et qui lui est joint ; or le procès-verbal des douanes qui n'est pas un simple
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
rectificatif, attribuant deux sièges à ce dernier, qu'il a signé ce procès-verbal et l'a adressé en préfecture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, c’est le procès-verbal récapitulatif qui doit être pris en considération, non pas le procès-verbal de chaque commission administrative paritaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de contravention de grande voirie établi par l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (HAROPA) le 15 janvier 2025 ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce procès-verbal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, il ressort également des pièces du dossier et, en particulier, du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 13 août 2008, dont l'ordre du jour évoquait un " projet de mise en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de constat des 11 janvier 2016, 21 novembre 2016 et 11 décembre 2017 et des photographies annexées à ces procès-verbaux, que le corps
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : -le choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que le directeur de la sécurité publique n'a ni pris la parole, ni posé de question au requérant et que la nature de la sanction proposée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils soutiennent que : en communiquant, dans les quinze jours de la notification du procès-verbal qui leur a été faite, leurs observations sur les procès-verbaux qui leur ont été notifiés, ils se sont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
- ce procès-verbal est insuffisamment précis s'agissant de la localisation et de la superficie de l'occupation litigieuse ; - il n'est pas établi que les installations visées par le procès-verbal se
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
complémentaire 6670 C de Tremblay-les-Gonesse et non du local-type n° 1 de ce procès-verbal, et que la valeur locative pour l'année 1970 est de 115 657 euros ; l'administration ne disposait pas du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un procès-verbal du 19 décembre 2024, le consul adjoint du consulat général de France à Alger a constaté le refus de restitution de titre de voyage de l’enfant mineur M. A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la commune de Vendays-Montalivet les 12 novembre 2015 et 23 octobre 2019, pour en déduire une absence d'exploitation agricole, alors qu'aucune poursuite n'a été pu être diligentée à la suite de ces procès-verbaux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Cet état de fait a été constaté dans le procès-verbal de contravention.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par une lettre du 25 avril 2022, la SA Décorasud a demandé au service vérificateur de « constater » la « nullité » de ce procès-verbal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le procès-verbal établi le 16 mai 2019 par un agent de police municipale constatant les travaux réalisés est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les noms et prénoms de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
doit être sanctionné par la nullité du procès-verbal et des poursuites en découlant ; par suite, l'OFII ne pouvait pas prononcer des sanctions financières sur le fondement d'un procès-verbal privé de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
De même la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.
Source officiellePage 7 sur 747