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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03207_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
plénitude de juridiction puisqu'elle ne s'est pas reconnue compétente pour apprécier la régularité de la procédure suivie devant la commission régionale ; ainsi, elle n'a pas respecté les règles du procès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au regard de l'ensemble de ces faits, établis par la condamnation précitée et les procès-verbaux d'interpellation et d'audition produits au dossier, le comportement de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
son actif net, au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et ne peut caractériser un produit imposable au sens du 1 de l'article 38 du même code ; - la substitution de créancier n'a procuré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
mandataire de la notification de la proposition de rectification, le service vérificateur a également obtenu une acceptation tacite et l’a privée des garanties offertes au contribuable et du droit à un procès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait référence au procès-verbal de manquement du 29 avril 2021, dont la société requérante ne conteste pas avoir eu notification, lequel comporte un tableau d'un échantillon des factures examinées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La SARL Cabanon bleu, qui exploite un restaurant situé sur la plage de Trottel à Ajaccio, a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime le 15 février 2018
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B a été titularisé au grade de gardien de la paix le 1er octobre 2000 et a été promu au grade de brigadier de police le 1er janvier 2006 puis à celui de brigadier-chef le 1er janvier 2007.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01336_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les plantations, le profil du terrain et les abords de la construction ; les photographies de l'environnement proche
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne la demande de remboursement des frais d’établissement du procès-verbal : 20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce constat est corroboré au 1er janvier 2018 par un procès-verbal établi par le même huissier le 17 janvier 2017 produit en première instance, qui ne montre pas d'évolution de l'état du bien entre les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
contribuable, de manière à éviter l'établissement d'impositions manifestement excessives ou insuffisantes ; - le crédit bancaire de 2 612 euros correspond au remboursement d'un achat fait pour un proche
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A est sujet à critiques dans la mesure où il a procuré de manière habituelle et frauduleuse de fausses cartes d'identité et de faux actes de naissance B, documents contrefaits en vue de l'obtention d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02798_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ressortissant français, la communauté de vie entre les époux est présumée à compter de cette date, les pièces versées au dossier de première instance, et notamment les attestations non circonstanciées de proches
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ; - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors que dix sapeurs-pompiers professionnels ont été promus
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il a été promu capitaine du corps des officiers des armes de l'armée de terre le 1er août 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
15 631,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 décembre 2019, au titre des indemnités versées à Mme A et à ses proches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
postérieures à la décision attaquée, le certificat d'un médecin généraliste également postérieur qui se borne à mentionner l'état d'anxiété de l'intéressée ainsi que les attestations émanant de ses proches
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