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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00356_20230718
18 juillet 2023
Il en va de même s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale, mentionnée à l'article 6 de cette convention.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; / 2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02845_20251002
2 octobre 2025
termes de l’article 6 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ". 11.
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ". 5.
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels : Il résulte de l’instruction que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
de l’article 34 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. / (…) ».
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la liste " Rassemblement des artisans de La Réunion " a publié son programme et sa profession de foi sur sa page Facebook avant même l'ouverture de la période électorale ; par
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
La société Corsica Commercial Center " 3C " était titulaire depuis le 17 décembre 2014 d'une autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un ensemble commercial situé dans la zone
DCA_24MA01658_20241105
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
artisanale et commerciale conclu le 26 avril 2017 ; - la délégation de compétence consentie à sa directrice générale n'est pas rédigée en termes généraux et a fait l'objet d'une publication de nature
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