Après avoir été pris en charge par le service d'urgence des mineurs non accompagnés et l'aide sociale à l'enfance, il s'est vu délivré, à compter du 18 juillet 2020, un certificat de résidence en qualité

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que M. et Mme A n'ont pas présenté d'observations à la proposition de rectification substitutive du 13 juillet 2018.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour accompagner

global destinées à garantir l'entrée, le maintien et l'autonomie dans le logement ainsi que des actions d'accompagnement vers la formation et l'emploi des bénéficiaires d'une protection internationale

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que l’état de santé de l’intéressée lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine. 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). 2.

De plus, la décision de muter Mme A à Baie-Mahault a été prise après que celle-ci eut refusé deux postes situés à Basse-Terre qui lui avaient été proposés le 17 juillet 2018. 12.

à l’accompagner dans ses démarches, à lui proposer des actions favorisant la réussite de son projet, et devait assurer un contact régulier, cette offre de services, financée par l’AGEFIPH, devant permettre

de reclassement ; - contrairement aux allégations de Mme A..., la décision litigieuse n’a pas été prise par une autorité incompétente ; - elle est suffisamment motivée ; - elle a été prise au terme

A..., la décision litigieuse n’a pas été prise par une autorité incompétente ; - elle est suffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d’une procédure régulière, dès lors que si M.

A..., la décision litigieuse n’a pas été prise par une autorité incompétente ; - elle est suffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d’une procédure régulière, dès lors que la participation au

de reclassement ; - contrairement aux allégations de Mme A..., la décision litigieuse n’a pas été prise par une autorité incompétente ; - elle est suffisamment motivée ; - elle a été prise au terme

En outre, en réponse à la proposition de rectification, la SARL Méga Chaussures s'est bornée dans ses observations du 20 juillet 2016 à formuler une contestation de principe des rappels proposés à l'exclusion

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser

en compte l’ensemble des crédits bancaires, qu’ils soient appuyés ou non de factures correspondantes, alors que pour les dépenses, elle n’a pris en compte que les dépenses accompagnées de justificatifs

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière l'ayant privé d'une garantie, en ce que les membres de la commission consultative paritaire ont été convoqués de manière