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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le contribuable sur la seconde proposition de rectification. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05110_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 27 juillet 2017 adressée à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Au surplus, la circonstance qu'une proposition de rectification du 15 juin 2015 a été signée par une autre personne que M. E est sans influence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'administration n'était ainsi pas tenue de joindre la proposition de rectification adressée à la société Onega Investissements.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elles identifient précisément les propositions de rectification auxquelles elles font référence, et dont des extraits sont cités, à savoir, s'agissant de la proposition de rectification du 20 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00489_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
agissant des revenus distribués de l’année 2017, la proposition de rectification du 12 novembre 2019 adressée à la SARL SDD22.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par proposition de rectification du 12 juin 2017, l'administration a notifié à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La proposition de rectification du 29 juin 2017, qui a été notifiée personnellement à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que : - la notification de la proposition de rectification est intervenue postérieurement à la forclusion du délai prévu au 4° de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 septembre 2018 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors qu'aucun avis de passage ne lui a été remis ; - cette proposition de rectification
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, et que ladite proposition de rectification a été annexée à la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 14 décembre 2015 qui lui a été notifiée n’exposait ni l’origine, ni les motifs de droit ou de fait permettant de déterminer le montant de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En particulier, ladite proposition de rectification mentionne la raison pour laquelle le service vérificateur a estimé que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00321_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'examen des deux propositions de rectification adressées à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et ne leur ont été transmis qu'avec la communication de la proposition de rectification destinée à la société, soit après la notification de leur propre proposition de rectification et la proposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de rectification consécutive à la proposition de rectification adressée à la SCI Tardi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La proposition de rectification adressée à M.
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