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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
Les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d’usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour
DCA_24PA03245_20260219
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
Par suite, la commune de Kerprich-aux-Bois, qui n’apporte aucun élément de preuve contraire, n’est pas fondée à soutenir qu’ils ne justifient pas de la propriété des biens en cause.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les requérants fournissent un acte de vente, établissant la pleine propriété du bien immobilier par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
Elle l’informait qu’elle allait solliciter les services de France Domaine pour disposer d’une évaluation de la valeur du bien.
2ème chambre
DCA_22PA05432_20231025
25 octobre 2023
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
DCA_22PA05433_20231025
9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
construction de l'immeuble, soit 6 347 587 euros, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, l'hôpital départemental de Felleries-Liessies bénéficiant en contrepartie de la pleine propriété
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
justifier de la répartition de la quote-part des revenus communs mentionnée au deuxième alinéa du 5 et au premier alinéa du 6 de l'article 6 du code général des impôts, le contribuable doit démontrer la propriété
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
Ainsi, sans qu'il soit besoin, en l'absence de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulèverait une difficulté sérieuse, de renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
parcellaire, un courrier du maire du 20 février 2019, le plan parcellaire, le plan de division dans deux formats, le projet de modification du plan parcellaire et le questionnaire à compléter concernant la propriété
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
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