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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02930_20240216
16 février 2024
Le 28 mars 2019, la commune du Pellerin a reçu une déclaration d'intention d'aliéner ce bâtiment présentée par Me Allanic, notaire, agissant au nom des consorts A, propriétaires de l'immeuble.
1ère chambre
DCA_20TL04215_20230209
9 février 2023
association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
C, propriétaire d'un immeuble dans la commune d'Eix a constaté l'apparition de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de sa maison d'habitation.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
B... est propriétaire d’un immeuble situé 33 rue Georges Potié à Loos.
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution./ 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la SCI A, dont le capital est détenu par Mme B, est propriétaire d'un immeuble situé à Arles, composé d'un local commercial et de trois appartements
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " I.- Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
C est propriétaire.
3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
D sont propriétaires, respectivement, des lots nos 9 et 8 de l'immeuble sis à Toulouse, mitoyen avec l'immeuble situé au n° 16 de la même place.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
les travaux dans le but de permettre une jouissance normale de l'immeuble ; la métropole de Lyon ne pouvait d'ailleurs prendre possession de l'immeuble et réaliser les travaux, ce qui aurait constitué
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
A la suite d'un contrôle sur pièce, M. et Mme C, propriétaires d'un immeuble sis rue 3 Lafourcade à Auch, ont reçu notification, le 17 octobre 2018, d'une proposition de rectification par laquelle l'administration
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 77, rue de Neubourg, sur le territoire de la commune d'Elbeuf.
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu que la SCI La Catalane ne pouvait pas intégrer dans la durée d'amortissement des périodes au cours desquelles elle n'était pas propriétaire
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
La société civile immobilière de l'Océan Atlantique est propriétaire d'un immeuble situé 4, avenue du Paquebot des Sables, résidence la Sardane, sur le territoire de la commune de Le Barcarès (Pyrénées-Orientales
3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
La société civile immobilière (SCI) Saint-Joseph, constituée le 20 novembre 2009, est propriétaire d'un immeuble, situé 99 rue de Paris, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), pour lequel un permis de
6ème Chambre
DCA_23PA02007_20250715
dont elle est propriétaire au 12, avenue Descartes au Blanc-Mesnil.
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
pièces du dossier que la propriété de la terrasse formant toiture partielle des parcelles cadastrées D 297 et D 298, assiette des travaux projetés, fait l'objet d'un litige entre l'indivision E, propriétaire
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
l'existence d'une créance dont le paiement est sollicité par les oppositions à tiers détenteurs ; la créance dont se prévaut la commune n'existe pas et n'est pas exigible ; - ils ne sont pas propriétaires
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