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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, en présence d'un représentant du service technique de l'habitat ().
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02591_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ressort du compte rendu de l'entretien d'assimilation, tenu le 23 janvier 2018 dans les locaux de la sous-préfecture de Saint-Denis, qu'en dépit de dix ans de présence en France M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il en résulte que la commune de Juvignac était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des sociétés appelantes en raison d'un manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Toulon ; 3°) à titre subsidiaire, si la Cour estimait devoir évoquer l'affaire, de condamner la métropole Toulon Provence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Technique du Bâtiment de Provence et à la métropole Toulon Provence Méditerranée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DECIDE : Article 1er :La requête de la CCI Marseille-Provence et de la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D a été surévalué par le tribunal administratif à partir d'un devis du 8 novembre 2017 d'un montant très supérieur à un devis antérieur du 3 avril 2015. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il n’est ni établi, ni même allégué que les prestations prévues par ce devis n’auraient pas été réalisées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par ailleurs, l'hôpital n'est pas fondé à invoquer, pour la première fois en appel, un manquement de la société Aréas dommages à son devoir de conseil au moment de la signature du dernier contrat ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A C a principalement demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 24 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de Castelnaudary a approuvé la révision générale du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
poste de surveillant de parcs et jardins doit être qualifiée de sanction déguisée et la règle « Non bis in idem » a donc été méconnue ; en excluant l’existence même d’une sanction déguisée par la présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La sanction est fondée sur le motif tiré de ce qu'en rendant publiques des informations internes, l'agent a manqué à ses devoirs de discrétion professionnelle, de réserve et de loyauté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00103_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence l'a classé dans le groupe
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les intérêts privés en présence.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E..., chargé de l’administration métropolitaine pour le conseil de territoire Marseille-Provence, et que cet arrêté était en vigueur à la date de l’arrêté contesté du 17 avril 2018 ; - si la Cour devait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
une compétence reconnue en matière de construction, ce qui les exonère de leur devoir de conseil ; - aucun objectif de température n’était mentionné dans les pièces contractuelles ; - la somme demandée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Toutefois, la circonstance qu'il y ait eu un surcoût dû à une erreur de conception, au demeurant sans gravité, ou un manque de prudence, ne suffit pas à démontrer que la mise en œuvre de béton pour une
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