CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
L'administration fiscale invoque l'existence d'un abus de droit fiscal, par fraude à la loi, dès lors que la cession, à la société A, de l'usufruit temporaire des parts, détenues en nue-propriété par les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales : " I. - 1.
1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'interprétation administrative de la loi fiscale contenue dans la documentation administrative référencée BOI-CF-CMSS-60-20 n°30 n'est pas opposable à l'administration fiscale sur le fondement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne les charges comptabilisées : S’agissant de la charge comptabilisée en raison d’un litige fiscal : 8.
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
ajoutée litigieuse ; - l'administration fiscale ayant admis le caractère régulier de son activité commerciale en Allemagne lors d'un précédent examen de sa situation fiscale personnelle, il est fondé
Juge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 15 septembre 2025 émise à son endroit par le comptable des recettes non fiscales de la direction
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-192 du code de commerce ne font pas obstacle à ce que les pénalités sur marchés puissent
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
C a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à l'issue duquel une proposition de rectification du 10 décembre 2018 lui a été notifiée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
L'administration fiscale a rejeté ces demandes par un courrier du 7 mai 2021. M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler cette décision.
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
Conformément à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qui régit les obligations de l'administration fiscale à l'égard du contribuable quant aux renseignements recueillis auprès de tiers dans
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - la loi n° 91-647 du 10 juillet
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, comme un organisme agissant en tant qu'autorité publique, dès lors qu'il ne dispose d'aucune prérogative de puissance
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
L'administration fiscale a initié le 30 juillet 2019 un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7. M.
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
complément devait être rattaché à l'année au cours de laquelle a été conclu l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement ; - en application de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales
9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
L’administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value sur l’apport, par Mme C..., à la SC
1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
Par un rescrit du 9 février 2018, l’administration fiscale, saisie sur le fondement du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, a retenu que les revenus tirés de l’activité libérale de
DCA_24PA01226_20250528
Page 7 sur 43