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méconnu ; il n'a pas eu connaissance des pièces jointes de la préfecture au moment du dépôt de son déféré, ni des pièces complémentaires déposées le 28 janvier 2021 ; - le secteur en cause peut être qualifié

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - en considérant comme acquise la thèse de l'administration sur la qualification juridique de l'acte du 23 décembre 2015, le tribunal a méconnu son

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

juridique des faits ; - la qualification de la société LIA comme émanation de l'Etat libyen par les juridictions civiles a nécessairement une incidence sur l'obligation souscrite par cette entité à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Il détermine également les modalités de traitement de la demande de secours en montagne et, en particulier, prévoit que la qualification en " opération de secours en montagne " s'opère en fonction d'un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01117_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Cette qualification résulte de l'appréciation portée par l'administration sur les mérites de ses agents tout au long de leur carrière. 9.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01118_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

. / Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00435_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

La ventilation horaire retenue a ainsi conduit à supprimer le poste d'enseignement en coiffure de Mme A, qui ne dispose pas de la qualification de perruquier-posticheur.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01688_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04953_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

appréciation au regard de l’évaluation des compétences de Mme B... par rapport aux diplômes et justificatifs produits à l’appui de sa demande et après consultation de la commission de reconnaissance des qualifications

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00448_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - le préfet a inexactement qualifié sa situation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03344_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Elle soutient que : - elle conteste la qualification de maladie donnée par l'administration à l'accident dont elle a été victime ; la portée de cette qualification détermine le droit à réparation intégrale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03049_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00493_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Le requérant soutient qu'il a toujours été technicien greffeur arboricole et qu'il dispose d'une expérience supérieure à trois années dans cette qualification.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00783_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01572_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

B a produit une carte professionnelle et des certificats de qualification ou d'aptitude professionnelle comme plombier ou chauffagiste obtenus en Algérie en 2007 et un certificat de travail comme enseignant

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01218_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

la décision litigieuse que celle-ci est fondée sur l'article A 23 du code de procédure pénale qui limite à quatre le nombre de présentations d'un candidat à l'examen technique d'aptitude pour la qualification

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01969_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

A, représenté par Me C, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 avril 2023 en ce qu'il a considéré qu'il n'avait pas une qualification et une expérience

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00055_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

vigilance en matière de droit social est contraire au principe de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la réalisation partielle des prestations s'oppose à la qualification

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04342_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

fonctions et qu'elles ont été versées, aux termes du protocole transactionnel du 21 décembre 2016, par la société E afin d'éviter tout risque contentieux, le juge de l'impôt, auquel il appartient de qualifier

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