de fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de ses statuts, d'autant qu'elle a la qualité d'association agréée pour la protection de l'environnement aquatique ; en application de l'article

Sur les conclusions en annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL02522 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'intimée : 2.

C... avait opposé la fin de non-recevoir correspondante dans son mémoire en défense. Par suite, l’ordonnance attaquée doit être annulée. 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Sur la fin de non-recevoir opposée au mémoire en défense : 7.

Elle soutient en outre que : - la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée, dès lors qu’elle ne pouvait être soulevée pour la première fois en appel et que ses demandes indemnitaires

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

B n'est pas recevable, au cours de l'instance en tierce opposition, à opposer une fin de non-recevoir à la demande de l'Etat tendant à être garanti des condamnations par le groupement de maîtres d'œuvre

Il soutient en outre que : - la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée, dès lors qu’elle ne pouvait être soulevée pour la première fois en appel et que ses demandes indemnitaires

Il se range aux considérations du magistrat de première instance et se réfère à ses écritures de première instance, notamment à la fin de non-recevoir opposée en défense tiré de la tardiveté de la demande

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Ils soutiennent en outre que : - la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée, dès lors qu’elle ne pouvait être soulevée pour la première fois en appel et que leurs demandes indemnitaires

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions à fin d’annulation de la délibération du 17 juin 2021 : 2.

une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Marseille a annulé partiellement le permis en litige sans avoir préalablement écarté la fin de non-recevoir.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SARL Ideame : 12.

Dans ce cas, la circonstance qu’une caisse n'a pas produit la décision de son directeur habilitant l’agent signataire du recours subrogatoire à la représenter en justice alors qu’une fin de non-recevoir