Sur la régularité du jugement : A l’appui de sa demande, la société civile immobilière Ganeshca soutenait notamment que les dispositions de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme étaient méconnues

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société civile immobilière " Les Verdures ", qui n'est pas, dans la

Vu : - le règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 ; - le règlement UE n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ; - le règlement UE n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - le décret n° 61-776

2014 et celle de la taxation d'office pour les années 2015 et 2016. 2.

Dans ces conditions, les soins prescrits à Mme D depuis le 25 septembre 2017 ne pouvant plus être regardés comme directement entraînés par son accident du 22 février 2013 au sens du 5ème alinéa de l'article

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

2013 à 2015.

, 2015 et 2016.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au 31 décembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation

En application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été mis en possession d'un titre de séjour valable du 11 novembre 2011 au

Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

C, qui a été désigné comme expert, a rendu son rapport le 4 novembre 2017.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Il a fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français les 14 mars 2012 et 5 juillet 2013 qu'il n'a pas exécutés.

Ce détachement, initialement accordé pour une durée d'une année, a été reconduit à deux reprises par deux arrêtés du 1ier août 2014 et du 19 mai 2015.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la