En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative

Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les dispositions précitées sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée

Procédure devant la cour administrative d'appel : I.

La SAS Sandrica Participations, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017.

Ces deux requêtes présentant des questions identiques à juger et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

Ces deux requêtes présentant des questions identiques à juger et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

et du droit d'asile applicables lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité du refus de lui

et du droit d'asile applicables lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité du refus de lui

Procédure devant la cour administrative d’appel : I- Par une requête enregistrée le 12 juin 2023 sous le n° 23BX01611, Mme A...

D a été l'objet ne présentent pas un caractère illégal. Par suite, et en l'absence de faute commise par l'ASA sur ces points, M.

B A exerce sa profession de médecin psychiatre honoraire dans le cadre d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dénommée B A dont il est l'unique associé.

A fait appel du jugement rendu le 2 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il soutient que les moyens de la requête d'appel de M. A ne sont pas fondés. M.

Les requêtes susvisées, n° 22NC01032 et 22NC01039, sont dirigées contre la même ordonnance et présentent à juger les mêmes questions.

Ils relèvent appel du jugement du 3 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

1067 du 7 novembre 1958, enregistré le 5 février 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mars 2024, Mme A demande à la cour, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France