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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d
4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ainsi que leur impact négatif potentiel sur la sécurité du produit importé en ce qui concerne la santé humaine ou animale ou l’environnement ; - l’ANSES ne peut se retrancher
DCA_24BX01411_20260423
n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ainsi que leur impact négatif potentiel sur la sécurité du produit importé en ce qui concerne la santé humaine ou animale ou l’environnement ; -l’ANSES ne peut se retrancher
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
l'alignement opposé, fixée aux articles UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme, a été supprimée par le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Val d'Ille-Aubigné, désormais
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
impact après mesure " faible ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03661_20230213
13 février 2023
(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
A l'expiration de ce délai, la pétitionnaire a, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, confirmé sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 9 novembre 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
Sur la nécessité d'une étude d'impact d'ensemble : 12.
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
les dispositions de l'article UZ 11 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 13 du règlement du PLU ; - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant des espèces
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
Par ailleurs, il n'existe ni règle ni principe qui aurait imposé à l'ARCOM de rendre public le projet modifié ou de le communiquer à des tiers intéressés. 5.
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
UE 5 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aix-en-Provence ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aix-en-Provence ; - l'arrêté en litige méconnaît
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
A... et constaté que le projet litigieux méconnaît l’article 7 (UC) du règlement du plan local d’urbanisme de Perpignan alors en vigueur, ainsi que l’article 11 des dispositions communes de ce règlement
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
En second lieu, aux termes du point 2 de l'article A. 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2.
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