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A G, représentés par la SELAS Devarenne associés Grand Est, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Les Mazures d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions

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de sanction, elle ne tranche pas la question du droit pour une autorité administrative d'exercer un pouvoir, d'enquête, de sanction, d'ordonner des mesures de publicité de cette sanction, voire d'édicter

A expose que sa sœur née en 1993 réside en France et a obtenu le statut de réfugiée, une sœur n'est pas un " membre de la famille " au sens de l'article 2 du règlement 604/2013.

Sur l'application des règles propres à la procédure collective : 5.