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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve avec effet au 17 mars 2009. Cependant, dès la mise en service de la piscine, des fuites affectant le bassin sportif sont apparues.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
Après la réception sans réserve des travaux le 19 octobre 2018, la société ATS a notifié son projet de décompte final à la Dirco le 13 septembre 2018, puis a adressé au maître d'œuvre le 28 décembre suivant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
Les travaux réalisés par la société Getelec TP ont été achevés le 23 août 2016 et réceptionnés avec réserves le 27 septembre 2016 ; ces réserves ont été levées le 31 janvier 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 23 juin 2011, avec effet au 9 mai 2011. Les enrochements des nouveaux aménagements des digues se sont dégradés dès 2013.
DCA_20NC00131_20221108
8 novembre 2022
La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a décidé de réaliser la construction d'un centre d'accueil et de loisirs, qui a fait l'objet d'une réception, avec réserves, le 4 juillet 2013.
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
Elle a également demandé au tribunal de surseoir à statuer sur sa demande dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné en référé.
3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
marchés de travaux, répartis en 18 lots, comprenaient notamment le lot n° 1 " Terrassement fondation Gros Œuvre charpente Métallique " attribué à la Société Dumez Sud, devenue Sogéa Sud, dont la réception
Juge des référés
ORCA_24NT01593_20240806
6 août 2024
La réception sans réserve des travaux des lots nos 1, 2 et 3 a été prononcée avec effet au 5 avril 2012.
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
D’une part, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
B à le relever et le garantir à hauteur de 37,20 %, à la condamnation de M.
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
La commune de La Baule Escoublac relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal l'a condamnée à verser à la société EGCM une provision d'un tel montant.
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
La réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves par des décisions des 2 novembre et 18 décembre 2015 et les dernières réserves ont été levées par décision du 2 novembre 2016.
4ème Chambre
DCA_24VE01522_20260311
11 mars 2026
Les lots 12 et 13 du marché de travaux ont été réceptionnés avec réserves le 31 juillet 2014, celles-ci ayant ensuite été levées le 31 octobre 2014.
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : -la créance litigieuse n'est pas prescrite dès lors, d'une part, que le point de départ de la créance est constitué par la réception de l'ouvrage sans réserve le 29 juillet 2011 et
4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
Il ressort d'un courriel du 16 juin 2021 d'un responsable d'exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, en charge de l'entretien de la RN 814, qu'en mai 2018 des travaux de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01576_20230908
8 septembre 2023
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 février 2016, lesquelles ont été levées le 6 décembre 2017 à l'exception des " écrans de cantonnement en comble à réaliser ".
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 15 novembre 2002.
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
pas de la compétence matérielle du juge des référés d'apprécier la reconnaissance de responsabilité, laquelle relève uniquement de l'office du juge du fond ; - si la demande d'extension de l'expertise
5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
Les travaux, qui ont débuté le 2 novembre 2005, ont été réceptionnés sans réserve le 10 septembre 2007, avec effet au 25 juin 2007.
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve, le 16 février 2012, avec effet au 14 décembre 2011.
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