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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
préalablement à la signature de son contrat, que celle-ci a toujours été informée de son recrutement en qualité d'agent contractuel et de son indice de rémunération, sans que soit jamais mentionné un régime
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
procéder à la régularisation de ses avancements d’échelons suite à son « intégration » dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique le 1er avril 2012 et de l’affilier au régime
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
B A les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire correspondant à des rémunérations versées au titre des missions d'expertise réalisées du 1er août 2000
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 6361-7 du code des transports, qui ont pour objet d'assurer une information complète et effective du public, ne peuvent être regardées comme instaurant un régime de sanction
6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 6361-7 du code des transports qui ont pour objet d'assurer une information complète et effective du public, ne peuvent être regardées comme instaurant un régime de sanction
9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
Les cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) ont été versées le 20 février 2019 à hauteur de 1 411,29 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
ce décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
DCA_22PA01443_20231003
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
janvier 2021 du centre hospitalier du Cotentin relative au temps partiel et aux heures supplémentaires non majorées et d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier public du Cotentin d'appliquer le régime
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
rémunération de base définie à l'article 45 pour chacune des 12 premières années de service, soit la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
février 1991 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
titre de ses retraites servies par la caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie, l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'association des régimes
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Ils sont donc, par voie de conséquence, affiliés obligatoirement, au titre de leur activité aux assurances sociales du régime général. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
C des rachats de cotisations au 2ème pilier (prévoyance professionnelle) du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sans que puissent être appliquées les limitations prévues pour le rachat
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
consommation et ne contient aucune référence, directe ou indirecte à la santé, et notamment à un effet sur le contrôle du poids alors au demeurant que les produits vendus ne sont pas des produits de régime
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
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