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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La régularité d'un jugement ne dépendant pas de son bien-fondé, M.
Juge des référés
ORCA_25NC00395_20251024
24 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01503_20240617
17 juin 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Devant les premiers juges, M.
DCA_23TL02972_20250930
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00902_20240206
6 février 2024
sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
façade de la mairie ; elle rapporte seulement la preuve d'un affichage effectué tardivement qui n'a pas permis d'assurer l'information du public ; le certificat d'affichage de l'arrêté du 25 mars 2019
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que ces affichages étaient " bien visibles " du public.
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 3.
6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-15 du code de l'urbanisme : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable,
DCA_23TL02975_20250930
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n° 1901259 du 6 juillet 2023, après avoir constaté que les vices affectant la légalité du permis de construire initial avaient été régularisés en cours d'instance par un arrêté portant
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