Par un courrier d’accompagnement du 23 mars 2023, la directrice de l’établissement lui a récapitulé de façon détaillée ses droits à rémunération.

2019 est prescrite ; celle correspondant aux rémunérations perçues du 30 septembre 2019 au 28 février 2021 ne peut être valablement fondée sur un salaire mensuel de référence de 4 246,50 euros.

du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, et d'enjoindre au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins de procéder au rétablissement de sa situation administrative au regard de sa rémunération

mensuelle s'élevant à 1539, 45 euros, il ne ressort pas des pièces du dossier que son employeur aurait rencontré des difficultés de recrutement pour pourvoir ce poste, alors que l'activité de commis de

et 27 janvier 2020 par lesquelles le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France a rejeté implicitement, puis expressément, sa demande tendant à la revalorisation de sa rémunération

inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable depuis le 1er mai 2022, il ressort des bulletins de paie que la rémunération de base de l’intéressé a, sur l’ensemble de la période

Estimant que ce nouveau contrat entraînait pour elle une perte de rémunération, Mme A a présenté à son encontre un recours gracieux.

Estimant que ce nouveau contrat entraînait pour elle une perte de rémunération, Mme D a présenté à son encontre un recours gracieux.

une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré que son salaire était inférieur au salaire minimum interprofessionnel

d'un ouvrier d'Etat appartenant au groupe VIII, 8ème échelon, incluant une prime de rendement de 32% du salaire du 1er échelon de ce groupe, duquel sera déduite la rémunération réellement perçue par lui

exonérer la collectivité de toute responsabilité ; les faits reprochés auraient pu donner lieu à une sanction disciplinaire, en particulier à une exclusion temporaire des fonctions pour une durée au minimum

Par une lettre recommandée du 21 juin 2024, Mme A... a sollicité auprès de la commune de Châteaudun le versement de cette dernière prime, soit un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Pour ces agents, la grille prévoit une évolution de rémunération entre l'échelon minimal 7 et l'échelon maximal 12, respectivement par référence aux indices nouveaux majorés (INM) 440 et 625.

B ayant délibérément renoncé à ses agréments, il s'est mis volontairement dans une situation l'empêchant de respecter son préavis ; si ce préavis avait été respecté, il n'aurait reçu aucune rémunération

. / Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés

produire eux-mêmes intérêts, enjoint à l'Etat de régulariser la situation de Mme A au regard du régime de retraite et de procéder au versement des cotisations de retraite pour les périodes où une rémunération

mensuelle indiciaire brute par année de service, - au delà: un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service. / Le montant de l'indemnité de licenciement pour suppression

Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 () ". 6.