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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ". 3.
7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe
DCA_24PA04961_20251105
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
2012 à due concurrence de l'exclusion, à laquelle il convient de procéder, de la base d'imposition à la taxe sur les salaires, des salaires versés à ces salariés. 5.
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
dont la rémunération devrait être assujettie à la taxe sur les salaires ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la position prise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - les rémunérations versées par la SARL Serrurerie C correspondent à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
sur les hautes rémunérations dès lors qu'elles doivent être regardées comme des revenus assimilés à des salaires par la loi fiscale, et en particulier le 1° de l'article 80 duodecies du code général des
DCA_24PA00252_20250709
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : " () Cette taxe
DCA_24PA00253_20250709
La société BNP Paribas Asset Management Holding s’est acquittée au titre des exercices clos au cours des années 2016 à 2018 de la taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’elle a versées, à raison
DCA_24PA00254_20250709
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
En cas d’application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
supérieure à 1 mois, perçoivent une rémunération mensuelle brute d'un montant au moins égal à celui figurant à l'annexe Salaires de la convention, montant revalorisé lors de la NAO (en distinguant les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
qu'il a perçus au titre du mandat sanitaire exercé avant 1990 et versés au cours des années 1990 et 1991 ; il établit que les salaires correspondants tirés du mandat sanitaire exercé avant 1990 lui ont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
En ce qui concerne la taxe sur les salaires : - elle se range à la position de l'administration concernant l'imposition à la taxe sur les salaires des rémunérations perçues par MM.
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
D’une part, aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (…) sont soumises
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée considère que le maintien de la rémunération des agents en congés de maladie est assujetti à la taxe sur les salaires ; - la doctrine exclut
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l'impôt sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non
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