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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
La société européenne de location automobile Trosset (ELAT) a pour objet la location courte et longue durée de véhicules.
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 36 045 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2016 et de la capitalisation des intérêts, en réparation
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
montre qu'ils étaient très dégradés ; de plus, les clés de ces véhicules n'ont pas été remises ; - concernant les batteries, il a été demandé réparation de celles qui étaient totalement déchargées
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
En deuxième lieu, au titre des frais d’adaptation du véhicule, seuls les éventuels aménagements d’un véhicule qui seraient rendus nécessaires par l’état de santé de M.
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 194 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
Selon l’article L. 3313-3 de ce code : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
d'avoir à retirer son véhicule. / La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Team Car Repairs SA, société de droit luxembourgeois dont le siège est au Luxembourg, ayant pour activité le débosselage de carrosseries de véhicules automobiles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la DNID sur sa demande d’indemnisation du 19 janvier 2023 ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
de son préjudice esthétique temporaire, de 3 500 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent, de 700 euros en réparation de son préjudice d’agrément et de 15 000 euros en réparation de son
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du vol par effraction de ses effets personnels et de la dégradation de son véhicule lors d'une sortie scolaire le 14 octobre 2021.
3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
S'agissant des frais d'adaptation d'un véhicule : 13.
ORCA_21PA06455_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06465_20240515
ORCA_21PA06466_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 128 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
DCA_21MA01770_20221020
20 octobre 2022
dans celui de la réparation du préjudice d'agrément. 10.
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
serait insolvable, aurait disparu ou ne récupérait pas son véhicule dans les délais fixés, l'autorité demanderesse assurerait une rémunération à l'exploitant, y compris pour des véhicules retirés en dehors
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