Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé

Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé

Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé

B... de toutes condamnations ; 4°) de condamner la commune au paiement de la somme de 6 431 000 F CFP au titre du préjudice subi du fait de la résiliation du marché ; 5°) de mettre à la charge de

contrôle ou de demander tout document complémentaire qu'elle jugerait nécessaire à l'évaluation de l'activité du bénéficiaire ()Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner

Safim à l’égard de l’autorité concédante, qui est fondée à solliciter la réparation des préjudices en ayant résulté ; la faute commise par la société Safim lui a fait perdre une chance de percevoir

Par suite, en prononçant en raison de ces fautes la résiliation de l'engagement de M.

En tout état de cause, le préjudice subi du fait du non-respect de l'obligation d'information prévue par l'article 12 précité résulte de la perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle

ont été intégralement reprises à l'article 56 du contrat litigieux, permettant à la métropole Rouen Normandie de résilier le contrat à tout moment pour un motif d'intérêt général.

2019 et fixant les conditions financières de cette résiliation.

des stipulations de l'article 37 du contrat de partenariat ; - la résiliation était irrégulière en l'absence de mise en demeure régulière restée sans effet dans un délai de deux mois ; - elle n'a

charge supplémentaire du transfert en cours de contrat, il est dû à l’Aménageur une indemnité spéciale de 20 000 euros », sont, en l’absence de toute résiliation de la convention, sans application, sans

Enfin, il résulte de ce qui précède que cette résiliation était justifiée.

A, a été résilié les 12 et 13 septembre 2013. La résiliation de ce bail a emporté, par voie de conséquence, la résiliation de la sous-location consentie à l'appelante.

Elle soutient que : - le motif de résiliation de la convention de délégation de service public exclut toute indemnisation au titre du manque à gagner ; à tout le moins, le préjudice lié au manque à gagner

Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé

aux torts exclusifs de la commune de La Ferté-Gaucher ; - la commune a commis des fautes graves susceptibles d'entrainer la résiliation de cette convention, en manquant à ses obligations relatives à

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