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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et le 4 janvier 2022, la SARL Asie Antique, représentée par Me Nahmias puis par Me Olson, avocat, demande à la cour
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 mai 2022 et le 21 juin 2023, la société Nature Collective, représentée par Me Pezet, demande à la Cour : 1
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
En cas de difficultés économiques conduisant à la suppression de l'emploi occupé par le salarié mis à disposition, la filiale peut résilier la convention de mise à disposition.
4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
et que cette dernière a admis avoir eu recours à des salariés intérimaires ayant usurpé des titres de séjour en cours de validité qui avaient été validés par la préfecture, il ne résulte d'aucun élément
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
Par un jugement n° 1702876 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la demande a été transmise, l'a rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, l'EARL D et fils, représentée par Me de Limerville, demande à la cour d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 13 avril 2021
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, la communauté de communes Pyrénées Catalanes, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assistance service voiturage (ASV) et la société Parisian Cab ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part,
1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
Enfin, la société requérante ne peut se prévaloir de l'embauche en juin 2017 de deux salariés pour soutenir qu'elle disposait des moyens d'assurer l'entretien régulier des locaux, le service du petit-déjeuner
6ème Chambre
DCA_21PA05881_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement n°2114314/1-2 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M.
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société C... & associés devant le tribunal administratif de Toulouse.
DCA_22BX00146_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la cour : I.
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2114207, la société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - la demande de la société Vert-Marine devant le tribunal administratif était irrecevable pour avoir été présentée au-delà d’un délai raisonnable à compter de la notification de la
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
, demande à la cour : A titre principal : - d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; - de rejeter les demandes de la société Vacancéole présentées devant
DCA_24DA00842_20241023
Par un jugement n° 2304191 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, la société FL Système, représentée par Me Doucet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er février 2024 du tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la SARL Nautica, représentée par Me Ferreboeuf, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2101702 du 18 février 2022
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période
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