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186 résultats pour « résiliation demandée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00847_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et le 4 janvier 2022, la SARL Asie Antique, représentée par Me Nahmias puis par Me Olson, avocat, demande à la cour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 mai 2022 et le 21 juin 2023, la société Nature Collective, représentée par Me Pezet, demande à la Cour : 1

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02298_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En cas de difficultés économiques conduisant à la suppression de l'emploi occupé par le salarié mis à disposition, la filiale peut résilier la convention de mise à disposition.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

et que cette dernière a admis avoir eu recours à des salariés intérimaires ayant usurpé des titres de séjour en cours de validité qui avaient été validés par la préfecture, il ne résulte d'aucun élément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par un jugement n° 1702876 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la demande a été transmise, l'a rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, l'EARL D et fils, représentée par Me de Limerville, demande à la cour d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 13 avril 2021

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, la communauté de communes Pyrénées Catalanes, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00331_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assistance service voiturage (ASV) et la société Parisian Cab ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part,

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22677_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Enfin, la société requérante ne peut se prévaloir de l'embauche en juin 2017 de deux salariés pour soutenir qu'elle disposait des moyens d'assurer l'entretien régulier des locaux, le service du petit-déjeuner

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05881_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un jugement n°2114314/1-2 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société C... & associés devant le tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00146_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédure devant la cour : I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2114207, la société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - la demande de la société Vert-Marine devant le tribunal administratif était irrecevable pour avoir été présentée au-delà d’un délai raisonnable à compter de la notification de la

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

, demande à la cour : A titre principal : - d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; - de rejeter les demandes de la société Vacancéole présentées devant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00842_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un jugement n° 2304191 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, la société FL Système, représentée par Me Doucet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er février 2024 du tribunal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la SARL Nautica, représentée par Me Ferreboeuf, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2101702 du 18 février 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Source officielle

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